Commande d'un échantillon de sang

La conduite sous l'influence de drogues est un délit et un échantillon de sang peut être ordonné pour le clarifier. En général, le procureur donne à la police des instructions par téléphone pour qu'un échantillon de sang soit prélevé sur le suspect à l'hôpital. Cette décision est ensuite communiquée par écrit à la personne concernée.

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Dernière modification : 2023/12/22 21:16

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Aperçu juridique

Shit happens 15 (été 2023)

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