Ceci est une ancienne révision du document !
Nous avons déjà évoqué cette affaire le 6 février – la décision est maintenant tombée : Pour des raisons juridiques formelles, la Cour supérieure n'entre pas en matière sur le recours de Nino. La raison en est qu'il s'agit d'un procès modèle et qu'il n'y a donc pas d'intérêt juridiquement protégé.
Ou formulé autrement : L'accusé n'a remis son cannabis à la police cantonale que pour pouvoir ensuite déposer une plainte…
Ainsi, ce projet est malheureusement déjà terminé – Nino a publié son analyse détaillée sous forme de vidéo YouTube. Heureusement, il a été possible – surtout grâce à la présence des médias en février – d'entrer en contact avec d'autres personnes dont les cas sont encore en suspens ou dont les prévenus ont maintenant décidé de faire recours à leur tour. Nous en reparlerons.
Magazine Legalize it! #101
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