29.09.2025 – Délai prolongé jusqu'en 2027

La consultation sur la loi sur les produits cannabiques est en cours, mais le délai de traitement de l'objet 20.473 devait normalement expirer fin septembre 2025. Le 26 septembre, le Conseil national a prolongé le délai, ce qui laisse du temps jusqu'en septembre 2027.


Dernière modification : 2025/09/29 16:39

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