Loi sur les produits cannabiques : notre évaluation du projet de loi

Le projet de loi sur les produits cannabiques LPCan a nécessité beaucoup de travail. Un monstre de paragraphes a vu le jour : 92 articles sur 47 pages, plus un rapport de 188 pages. Est-ce vraiment si compliqué avec le chanvre ? En fait, non. Mais le projet veut un contrôle méticuleux.

Il faut plusieurs heures pour tout lire. Au sein du groupe politique, il nous a fallu sept heures pour discuter des dispositions. A cela s'ajoutent de nombreuses discussions avec d'autres organisations. C'est beaucoup, c'est pourquoi nous présentons sur cette page une première évaluation sommaire, avant d'examiner plus en détail les différents domaines sur une page chacun.

Les dispositions pour les consommateurs sont bonnes : la consommation est libre, la possession et la culture sont légales avec des limites. Un maximum de trois plantes en culture personnelle est restrictif. Cependant : ce serait un grand pas en avant !

La culture et la production à titre professionnel sont possibles avec une autorisation de la Confédération, comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour les projets pilotes. Le premier gros hic se situe au niveau de la vente : celle-ci ne sera possible qu'avec des concessions cantonales, ce qui est très restrictif. Une autorisation est accordée à une entreprise si elle remplit les conditions. Une concession peut en revanche être refusée, même si les conditions sont remplies. La concurrence est ainsi limitée. Les cantons peuvent décider arbitrairement qui obtient une concession et qui se la voit refuser.

De nombreux détails ne deviendront clairs qu'avec les règlements relatifs au LPCan. Aucun projet n'est encore disponible. Cela laisse ouverte la question de savoir à quoi ressemblera exactement le régime de production et de vente.

Mais le plus gros problème connu est le montant de la taxe d'incitation : celle-ci est déterminée et adaptée par le Conseil fédéral dans une ordonnance. Le montant n'est donc pas fixé dans la loi. Toutefois, le rapport contient un tableau illustratif avec des taux si élevés qu'un gramme de beuh ou de hasch avec 20 % de THC coûterait plus de 20 CHF. Cela ne permet guère de mettre sérieusement en difficulté le marché noir (et cet objectif n'est d'ailleurs nulle part mentionné dans la loi, ce qui est incompréhensible). Mais si ce n'est pas la suppression du marché noir, quel est le but de tout cet exercice ?