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===== 28.06.2022 – Un membre de l'association saisit la justice (suite) ===== | ===== 28.06.2022 – Un membre de l'association saisit la justice (suite) ===== |
[[https://www.watson.ch/schweiz/drogen/315941676-junger-schweizer-gibt-auf-polizeiposten-freiwillig-1-gramm-cannabis-ab|{{:thc_recht:sh3232.jpg |Article sur watson.ch}}]] | [[https://www.watson.ch/schweiz/drogen/315941676-junger-schweizer-gibt-auf-polizeiposten-freiwillig-1-gramm-cannabis-ab|{{:thc_recht:sh3232.jpg |Article sur watson.ch}}]] |
Nous avons déjà évoqué cette affaire le 6 février – la décision est maintenant tombée : Pour des raisons juridiques formelles, la Cour supérieure n'entre pas en matière sur le recours de Nino. La raison en est qu'il s'agit d'un procès modèle et qu'il n'y a donc pas d'intérêt juridiquement protégé.\\ Ou formulé autrement : L'accusé n'a remis son cannabis à la police cantonale que pour pouvoir ensuite déposer une plainte... | Nous avons déjà évoqué cette affaire le 6 février – la décision est maintenant tombée : pour des raisons juridiques formelles, la Cour supérieure n'entre pas en matière sur le recours de Nino. La raison en est qu'il s'agit d'un procès modèle et qu'il n'y a donc pas d'intérêt juridiquement protégé.\\ Ou formulé autrement : L'accusé n'a remis son cannabis à la police cantonale que pour pouvoir ensuite déposer une plainte... |
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Ainsi, ce projet est malheureusement déjà terminé – Nino a publié son analyse détaillée sous forme de [[https://www.youtube.com/watch?v=h3UwfyxgwWg|vidéo YouTube]]. Heureusement, il a été possible – surtout grâce à la présence des médias en février – d'entrer en contact avec d'autres personnes dont les cas sont encore en suspens ou dont les prévenus ont maintenant décidé de faire recours à leur tour. Nous en reparlerons. | Ainsi, ce projet est malheureusement déjà terminé – Nino a publié son analyse détaillée sous forme de [[https://www.youtube.com/watch?v=h3UwfyxgwWg|vidéo YouTube]]. Heureusement, il a été possible – surtout grâce à la présence des médias en février – d'entrer en contact avec d'autres personnes dont les cas sont encore en suspens ou dont les prévenus ont maintenant décidé de faire recours à leur tour. Nous en reparlerons. |
Dernière modification : 2022/06/28 17:40