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Lors de sa séance du 8 avril 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a décidé, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, | Lors de sa séance du 8 avril 2022, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a décidé, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, | ||
+ | En août 2023, il a été annoncé que la Commission demanderait une prolongation du délai et disposerait ainsi de deux années supplémentaires pour ses délibérations. | ||
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Magazine Legalize it! #101
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