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 La nouvelle distinction entre les infractions et délit est plus logique : les premières sont punies d'une amende et de les frais (total de quelques centaines de francs), tandis que les secondes sont en plus punies de peine pécuniaire/jours de prison ou d'emprisonnement, ainsi que d'une inscription au casier judiciaire. La nouvelle distinction entre les infractions et délit est plus logique : les premières sont punies d'une amende et de les frais (total de quelques centaines de francs), tandis que les secondes sont en plus punies de peine pécuniaire/jours de prison ou d'emprisonnement, ainsi que d'une inscription au casier judiciaire.
  
-===== Très nombreux sont les délit qui sont punis =====+===== Très nombreux sont les délits qui sont punis =====
  
 Le graphique montre que plus de 7 000 personnes ont été enregistrées par la police pour une infraction liée au cannabis, tant en 2009 qu'en 2010. Et nous constatons que la croissance en 2009/2010 a été substantielle (5 %). Le graphique montre que plus de 7 000 personnes ont été enregistrées par la police pour une infraction liée au cannabis, tant en 2009 qu'en 2010. Et nous constatons que la croissance en 2009/2010 a été substantielle (5 %).
Dernière modification : 2023/12/22 21:16
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Aperçu juridique

Shit happens 15 (été 2023)

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