Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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 ===== Lois =====
 **Délit**\\
-[[https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1952/241_241_245/fr#a19|Loi sur les stupéfiants LStup, RS 812.121, article 19, alinéa 1]] (peine pécuniaire ou jusqu'à trois ans d'emprisonnement), en PDF (2021) à la page 16.\\
+[[https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1952/241_241_245/fr#a19|Loi sur les stupéfiants LStup, RS 812.121, article 19, alinéa 1]] (peine pécuniaire ou jusqu'à trois ans d'emprisonnement), en PDF (2023) à la page 18.\\
 **Cas grave**\\
-[[https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1952/241_241_245/fr#a19|Loi sur les stupéfiants LStup, RS 812.121, article 19, alinéa 2]] (minimum un an), en PDF (2021) à la page 16
+[[https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1952/241_241_245/fr#a19|Loi sur les stupéfiants LStup, RS 812.121, article 19, alinéa 2]] (minimum un an), en PDF (2023) à la page 19
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 Ceux qui font le commerce du cannabis, c'est-à-dire qui réalisent un chiffre d'affaires et des bénéfices, doivent s'attendre à des sanctions encore plus lourdes. Plus le trafic est important, plus la pénalité a tendance à être élevée.
-En outre, il peut y avoir une obligation dans le jugement que le "profit" doit être remboursé - même si la police a confisqué les stocks, l'argent liquide et les comptes. Pour beaucoup, cela signifie que tout le fonds de roulement a disparu et donc souvent le "profit" aussi. Il y a donc aussi ceux qui trouvent un emploi légal après le jugement et qui doivent ensuite "rembourser" 200 francs chaque mois pendant des années : à partir d'un bénéfice qu'ils n'ont jamais eu ou qu'ils n'ont plus.
+En outre, il peut y avoir une obligation dans le jugement que le "profit" doit être remboursé - même si la police a confisqué les stocks, l'argent liquide et les comptes. Pour beaucoup, cela signifie que tout le fonds de roulement a disparu et donc souvent le "profit" aussi. Il y a donc aussi ceux qui trouvent un emploi légal après le jugement et qui doivent ensuite rembourser 200 francs chaque mois pendant des années : à partir d'un bénéfice qu'ils n'ont jamais eu ou qu'ils n'ont plus.
 ===== Le cas grave =====
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 ===== Sans passeport suisse =====
-Toute personne condamnée pour un délit et ne possédant pas de passeport suisse doit également s'attendre à une révocation de son permis de séjour ou à une expulsion. Le niveau de sanction auquel cela s'applique varie selon les cas et ne semble pas encore avoir été définitivement clarifié.
+Toute personne condamnée pour un délit et ne possédant pas de passeport suisse doit également s'attendre à une révocation de son permis de séjour ou à une expulsion. Le montant de la peine à partir duquel cela entre en ligne de compte varie d'un cas à l'autre et dépend beaucoup des détails du cas concret.
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   * [[fr:thc_recht/li951012|Entretien avec un acheteur de cannabis sur le darknet]]
   * [[fr:thc_recht/li780707|Est-ce vraiment un travail de police réussi ?]]
-  * [[fr:thc_recht/li480305|Vendre de l'herbe - un travail facile ?]]
+  * [[fr:thc_recht/li480305|Vendre de l'herbe – un travail facile ?]]
   * [[fr:thc_recht/sh2222|Où puis-je trouver quelque chose à fumer ?]]
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   * [[fr:thc_recht/li550405|Le calvaire de Bernard Rappaz, partie 1]]
-==== L'histoire des magasins de chanvre ====
+==== L'histoire des magasins de chanvre (1996 à 2004)====
   * [[fr:thc_recht/sh2727|Pourquoi ne trouve-t-on pas de magasins de chanvre aujourd'hui ?]]
   * [[fr:thc_recht/sh2626|Pourquoi y avait-il tant de magasins de chanvre dans le passé ?]]
-  * [[fr:thc_recht/li261519|La fin du boom des magasins - Comment optimiser le commerce ?]]
+  * [[fr:thc_recht/li261519|La fin du boom des magasins – Comment optimiser le commerce ?]]
   * [[fr:thc_recht/li252325|La répression s'intensifie: le cas de Bâle]]
   * [[fr:thc_recht/li241517|Les magasins bernois entre répression et prévention]]