Délit moyen

Deux actes illégaux s'additionnent ici, qui constituent chacun des délits. D'un côté, la conduite sous l'influence de drogues, de l'autre, la vente. Les deux conduisent ensemble à la sanction suivante :

Enfin, les informations ci-jointes sur ordonnance pénale, avec la possibilité d'introduire une objection contre ordonnance pénale: