Aperçu politique : Qu'est-ce qui s'est passé ? (Hiver 2021/22)

Le Conseil fédéral a mis en consultation les ordonnances relatives au chanvre médical. Ces allègements pourraient ainsi entrer en vigueur dans le courant de l'année 2022. L'initiative parlementaire Siegenthaler, qui a été traitée par la commission du Conseil des Etats, demande des modifications pour le chanvre récréatif.

Fin août 2021, le Conseil fédéral a mis en consultation jusqu'au 24 novembre les modifications de l'ordonnance sur le cannabis médical. Il se confirme que les nouveautés assouplissent le régime actuel, mais que les obstacles restent très élevés. Mais au moins, dans l'ordonnance sur la liste des stupéfiants, le cannabis médical est désormais retiré de la liste des stupéfiants interdits (liste d) et intégré à la liste des stupéfiants contrôlés (liste a). Cela a pour conséquence que tous les produits à base de chanvre figurent désormais dans les deux listes : une fois comme interdits (en principe) et une fois comme contrôlés (domaine médical). Cela semble vraiment bizarre…

Désormais, la culture, la transformation ainsi que la mise en circulation du cannabis médical sont possibles, mais aussi strictement réglementées (ordonnance sur le contrôle des stupéfiants). La culture personnelle, par exemple, n'existera jamais. Il faut même une autorisation de culture individuelle pour chaque cycle de culture/récolte. Il faut en outre une autorisation d'exploitation (toutes deux délivrées par Swissmedic). Les médecins qui prescrivent du cannabis doivent en informer l'OFSP pendant sept ans. Il en résultera une base de données contenant des informations sur les doses recommandées pour les différents malades. L'entrée en vigueur en 2022 semble réaliste. Le lien pour plus d'infos : hanflegal.ch/chanvre médical

Les 18 et 19 octobre 2021, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats a approuvé cette intervention de la Commission du Conseil national par 9 voix contre 2 (et 2 absents). La commission du Conseil national peut donc élaborer une loi concrète, en tenant compte des résultats des projets pilotes qui démarrent actuellement. Un tel travail prend généralement quelques années. On ne sait pas encore exactement ce qui en ressortira. On demande plus de protection de la jeunesse et de prévention, un endiguement du marché noir et une qualité contrôlée. hanflegal.ch/pi2020