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amendes d'ordre en cours de discussion

amendes d'ordre progresse à pas de tortue. En principe, la commission du Conseil national veut introduire cet instrument, mais la quantité limite, le montant de l'amende ainsi que l'âge limite ne sont toujours pas clairs, même pour la première commission. Nous ferons un nouveau rapport ; cela peut encore prendre des années.

Dernière modification : 2023/12/22 21:17

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Aperçu juridique

Shit happens 15 (été 2023)

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