Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

Lien vers cette vue comparative

Les deux révisions précédentesRévision précédente
fr:thc_recht:strafbefehle_2022 [2023/12/22 21:17] – modification externe 127.0.0.1fr:thc_recht:strafbefehle_2022 [2024/03/16 14:02] (Version actuelle) – sos
Ligne 1: Ligne 1:
 ====== Ordonnances pénales 2022 ====== ====== Ordonnances pénales 2022 ======
  
-===== Ordonnance de non-entrée en matière de Bâle-Campagne =====+====== Ordonnance de non-entrée en matière de Bâle-Campagne =====
  
 Un cas plutôt rare : les 12 graines de chanvre ont été considérés comme mineurs et donc le ministère public n'a pas ouvert de procédure. Cela devrait toujours être le cas, mais cela reste l'exception ! Un cas plutôt rare : les 12 graines de chanvre ont été considérés comme mineurs et donc le ministère public n'a pas ouvert de procédure. Cela devrait toujours être le cas, mais cela reste l'exception !
Ligne 7: Ligne 7:
 | {{:thc_recht:nichtanhandnahmeverfuegung_baselland_2022.jpg}} | | {{:thc_recht:nichtanhandnahmeverfuegung_baselland_2022.jpg}} |
  
-===== Ordonnance pénale Tessin à cause de l'importation =====+====== Ordonnance pénale Tessin à cause de l'importation ======
  
 Environ 20 grammes de résine de cannabis ont été commandés pour la propre consommation. La peine comprend une amende de 300 francs ainsi que des frais de 200 francs. Environ 20 grammes de résine de cannabis ont été commandés pour la propre consommation. La peine comprend une amende de 300 francs ainsi que des frais de 200 francs.
Dernière modification : 2024/03/16 14:02
DEENFR

Partager la page: facebook X (Twitter)

Aperçu juridique

Shit happens 15 (été 2023)

Cet aperçu en PDF